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Mali

AU TITRE DES DROITS SPÉCIFIQUES DE LA FEMME ET AU TITRE DES QUESTIONS POLITIQUES, INSTITUTIONNELLES ET ÉLECTORALES

11 mars 2019, 17:43

Disposition :
Objet : Propositions de note pour la révision constitutionnelle
Motifs : Nous vous remercions d’avoir créé ce site dédié à la révision constitutionnelle. Il nous permet certainement de vous suivre et de contribuer à ce processus qui est d’une importance capitale à travers nos différentes propositions.
Nous, REJEFPO, REFAMP, FEMAPH partenaires de la composante genre de National Democratic Institut (NDI), proposent le document suivant pour la prise en compte des spécificités genre dans la révision en cours. D’autres organisations féminines sont en train d’élaborer d’autres propositions ; nous ferons une synthèse de toutes ces propositions et vous soumettre d’ici la fin du processus.
ci-dessous les propositions de REJEFPO, REFAMP et FEMAPH:
Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948 ;
Vu la Convention des Nations Unies relative sur l’Elimination de toutes formes de Discrimination à l’Egard des Femmes ;
Vu la Charte africaine de droit de l’homme ;
Vu le protocole de Maputo relatives aux droits des femmes ;
Vu la loi 2015 -052 du 18 Décembre 2015 Instituant des mesures pour promouvoir l’accès des femmes à des postes électifs et nominatifs.
Le REFAMP, REJEFPO et FEMAPH constatent l’ineffectivité des droits de la femme consacre par les instruments nationaux et internationaux ratifiés par notre pays. Ainsi les femmes réunies au sein de ces structures saisissent l’occasion de la révision constitutionnelle pour formuler les propositions des réformes en vue de la prise en compte des droits de la femme, le renforcement de l’Etat de droit et de la démocratie.
AU TITRE DES DROITS SPÉCIFIQUES DE LA FEMME
Article 1 nouveau : Les mesures spéciales en faveur des droits des femmes, de la jeune fille et des personnes vivant avec handicap en vue de favoriser leurs droits spécifiques ne sont pas considérées comme un acte discriminatoire.
Article 2 nouveau : L’Etat prend toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.
Article 3 nouveau : L’Etat s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :
a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;
b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;
c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;
d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;
e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;
f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :
a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondés sur le statut matrimonial.
AU TITRE DES QUESTIONS POLITIQUES, INSTITUTIONNELLES ET ÉLECTORALES
Article 1 nouveau : Augmenter d’un (1) mois le délai entre le premier et le second tour de l’élection présidentielle
Article 2 nouveau : L'Etat et les collectivités publiques assurent la promotion, le développement et la protection de la femme et de la jeune fille. Ils prennent les mesures nécessaires en vue d'éliminer toutes les formes de violence et de discriminations à leur égard.
Article 3 nouveau. L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues à travers des lois relatives au quota. Les modalités d'application de cet article sont fixées par la loi.
Article 4 nouveau : Le Peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. Les conditions du recours au référendum sont déterminées par la loi. Une Commission électorale nationale indépendante (CENI) est chargée de l'organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires. Une loi organique détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette Commission. La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations de vote et en proclame les résultats définitifs.
 
abdoulaye_coulibaly
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Re: AU TITRE DES DROITS SPÉCIFIQUES DE LA FEMME ET AU TITRE DES QUESTIONS POLITIQUES, INSTITUTIONNELLES ET ÉLECTORALES

18 mars 2019, 12:56

Bonjour.
Quelle passion !
Une contribution très riche.
On pourrait aussi insister pour que l'État malien mette en oeuvre les stipulations de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Une convention que le Mali a signée sans réserve le 5 février 1985 et ratifiée le 10 septembre 1985.
Voir ici.
A. Coulibaly, membre du comité d'experts pour la réforme constitutionnelle

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